Article 1
Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 mars 2013
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 mars 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027249571
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