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A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 29 mars 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027263768
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