Arrêté du 20 mars 2013

• Date du texte: 20 mars 2013
• Articles: 7

Article 1

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en étude de prix est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en étude de prix est composé des quatre unités constitutives suivantes :

1. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.

2. Faire le devis quantitatif et estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction.

4. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option étude de prix, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL

de technicien d'études du bâtiment

option étude de prix

(arrêté du 15 mars 2005 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL

de technicien d'études du bâtiment

en étude de prix

(présent arrêté)

Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.

Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.

Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.

Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction.

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction.

Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.

Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en étude de prix au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : technicien d'études du bâtiment en étude de prix (ancien intitulé : technicien[ne] d'études du bâtiment, option étude de prix).

Niveau : IV.

Code NSF : 230 n.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien d'études du bâtiment en étude de prix exerce son activité au sein d'entreprises principalement de gros œuvre ou générale.

Il réalise, en fait selon les cas, l'estimation au bordereau ou aux ratios ou l'étude de prix aux déboursés d'opérations de construction, en fait l'étude technique et la description, il en réalise des plans de détail.

Le technicien d'études du bâtiment a en charge l'étude de projets de construction, en tout corps d'état ou dans une spécialité. Il est responsable, face à son supérieur, de l'étude du dossier qui lui est remis. Il intervient généralement avant le démarrage des travaux pour la mise au point et la remise d'un devis ou d'un chiffrage au client, soit pendant et après leur exécution pour les rectifications éventuelles ou précisions complémentaires.

Il étudie de manière plus spécifique sur le ou les corps d'état du champ professionnel de la structure où il travaille, mais en amené à travailler sur les autres corps d'états selon la nature de la réponse à faire au client.

La prise en compte du développement durable, le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et le respect de l'application de la législation en vigueur est un souci permanent.

S'il travaille principalement dans un bureau, le technicien d'études peut être amené à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement, voire parfois de manière continue.

Le respect des délais, souvent impératif, conditionne le rythme et la charge de travail.

Selon la dimension du projet, le travail peut s'effectuer seul ou en équipe.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser l'étude technique

et le descriptif d'un projet de construction

Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction.

Faire le relevé d'une construction existante ou d'un terrain.

Assurer la compatibilité entre les choix architecturaux, techniques, réglementaires.

Rédiger des documents descriptifs.

2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau

ou aux ratios d'une opération de construction

Etablir un métré adapté à son exploitation.

Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou des partenaires.

Estimer des coûts de travaux à l'aide de ratios ou de bordereaux de prix.

Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux de construction.

3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction

Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou des partenaires.

Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux de construction.

Etablir un échéancier de facturation.

Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés.

Etablir un métré adapté à son exploitation.

Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction.

4. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution

d'une construction

Dessiner des plans de détail d'une construction.

Ajuster des plans en fonction des demandes des différents acteurs et en tenir à jour le dossier.

Secteurs d'activités et types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Le service études des entreprises, principalement de gros œuvre ou générale.

Technicien des prix position C à E (conventions collectives nationales des ETAM du bâtiment).

Codes ROME :

F1108 - Métré de la construction ;

F1106 - Ingénierie et études du BTP.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.