Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Décret n°2013-278 du 2 avril 2013
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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