Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,187 % pour l'exercice 2012.
Arrêté du 18 mars 2013
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.