Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.