Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrêté du 25 mars 2013
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.