Arrêté du 26 mars 2013

Article 1

L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sous réserve que ces emplois soient supportés budgétairement par les ministères chargés du logement et du développement durable.

Article 2

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

Article 3

Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard le 28 février 2014.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-7

A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES
À COMPTER DU 1er JUILLET 2013 ET AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2014
CATÉGORIES
SERVICES
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
VisioM
Région : CENTRE
A
DREAL/SBLAD
Chef de l'unité financement du logement
1034450133
A
DDT 41/SHBRU
Chef de l'unité bâtiment durable
920410101
Région : CHAMPAGNE-ARDENNE
A
DREAL/SCECT
Chargé de mission économie du BTP ― cellule économique régionale
934510292
A
DDT 51/STPP
Chargé de mission déplacements et énergie
920510293
A+
DDT 08/SG
Secrétaire général
1320080001
A+
DREAL/SMO
Responsable de projets d'infrastructures routières sur le réseau national
1034510031
Région : HAUTE-NORMANDIE
A
DREAL/SDTMI
Responsable de l'unité projet stratégie et développement ferroviaire
934760188
A
DIRNO/SPT
Responsable du pôle maîtrise d'ouvrage
939030558
A+
CETE NC/DITM
Chef du groupe ouvrages d'art
960150289
Région : ÎLE-DE-FRANCE
A
DRIEA/DiRIF-SEER/AGER-N
Chef de l'unité d'exploitation de la route de Saint-Denis
1054751728
A
DRIEA/DiRIF-SEER/AGER-E
Chef de l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert
1054752510
A
DRIEA/DiRIF-SEER/AGER-S
Chef du poste de commande tunnels et trafic d'Arcueil
1054752158
A
DRIEA/DiRIF-SIMEER/DIET
Adjoint à la chef de l'unité lisibilité et équipements de la route
1054752285
A
DRIEA/DiRIF-SMR/DMR-SO
Responsable d'opérations voie bus A 12 et RN 118 Ring des Ulis
1054751626
A
DRIEA/SST-DRTR
Responsable du bureau de coordination et de suivi de la gestion des transports routiers
1054750522
A
DRIEA/SPOT-TIF
Chef de projet ferroviaire et logistique
1054750301
A
DRIEA/UTEA 93-BRL
Chef du bureau des ressources et de la logistique
1054750670
A
DRIHL/UTHL 93/SHRU-BIHP
Adjoint au chef du bureau interventions en habitat privé et responsable de la cellule éradication de l'habitat indigne
10547A0152
B+
DRIHL/UTHL 93/SHRU-BIHP
Responsable de la cellule ANAH
10547A0157
B+
DRIEE/SNPR
Chargé d'études publicité et cadre de vie
13547B0008
B+
DRIEE/SNPR
Chargé d'études publicité et cadre de vie
13547B0009
A
DDT 78/SHRU
Adjoint au chef d'unité politique territoriale du logement
1020780219
A
DDT 91/SE
Chef du bureau du développement durable
920910113
Région : ÎLE-DE-FRANCE (SETRA)
A+
CTOA/DGOI
Directeur de projets, calcul avancé des structures à la division des grands ouvrages et de l'innovation
1140000072
A+
CST/DCST
Chef de la division de la connaissance des systèmes de transport
1240000056
Région : LORRAINE
A
DREAL/SPR
Ingénieur au pôle Après-mines
09K0570108
A
DIRE/DE Metz
Chef du district de Nancy
939050692
A
DIRE/SIR lorrain
Responsable de la subdivision ETN1
1039050120
Région : NORD - PAS-DE-CALAIS
A
DDTM 62
Responsable d'unité habitat et renouvellement urbain
1020620067
A
DDTM 62
Chargé de mission territoriale de Lens-Liévin
920620253
A
DDTM 59
Chef de la cellule habitat ville
12205900025
A
DDTM 62
Chargé d'études référent renouvellement urbain ― responsable de l'unité rénovation et qualité urbaine
920620292
Région : PAYS DE LA LOIRE
A
DDT 53/SG
Chargé de mission affaires juridiques
1020530004
Région : PICARDIE
A
DDT 60/SATSC
Responsable du bureau expertise
122060003
A
DDCS 60
Cadre de service hébergement-logement social de la DDCS 60
11V1600001
A
DDTM 80/CTUR
Chef du bureau de la prévention des risques
920800112

Arrêté du 26 mars 2013

Annexes

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