L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sous réserve que ces emplois soient supportés budgétairement par les ministères chargés du logement et du développement durable.
La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard le 28 février 2014.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1er JUILLET 2013 ET AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2014 CATÉGORIES SERVICES DÉSIGNATION DES EMPLOIS VisioM Région : CENTRE A DREAL/SBLAD Chef de l'unité financement du logement 1034450133 A DDT 41/SHBRU Chef de l'unité bâtiment durable 920410101 Région : CHAMPAGNE-ARDENNE A DREAL/SCECT Chargé de mission économie du BTP ― cellule économique régionale 934510292 A DDT 51/STPP Chargé de mission déplacements et énergie 920510293 A+ DDT 08/SG Secrétaire général 1320080001 A+ DREAL/SMO Responsable de projets d'infrastructures routières sur le réseau national 1034510031 Région : HAUTE-NORMANDIE A DREAL/SDTMI Responsable de l'unité projet stratégie et développement ferroviaire 934760188 A DIRNO/SPT Responsable du pôle maîtrise d'ouvrage 939030558 A+ CETE NC/DITM Chef du groupe ouvrages d'art 960150289 Région : ÎLE-DE-FRANCE A DRIEA/DiRIF-SEER/AGER-N Chef de l'unité d'exploitation de la route de Saint-Denis 1054751728 A DRIEA/DiRIF-SEER/AGER-E Chef de l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert 1054752510 A DRIEA/DiRIF-SEER/AGER-S Chef du poste de commande tunnels et trafic d'Arcueil 1054752158 A DRIEA/DiRIF-SIMEER/DIET Adjoint à la chef de l'unité lisibilité et équipements de la route 1054752285 A DRIEA/DiRIF-SMR/DMR-SO Responsable d'opérations voie bus A 12 et RN 118 Ring des Ulis 1054751626 A DRIEA/SST-DRTR Responsable du bureau de coordination et de suivi de la gestion des transports routiers 1054750522 A DRIEA/SPOT-TIF Chef de projet ferroviaire et logistique 1054750301 A DRIEA/UTEA 93-BRL Chef du bureau des ressources et de la logistique 1054750670 A DRIHL/UTHL 93/SHRU-BIHP Adjoint au chef du bureau interventions en habitat privé et responsable de la cellule éradication de l'habitat indigne 10547A0152 B+ DRIHL/UTHL 93/SHRU-BIHP Responsable de la cellule ANAH 10547A0157 B+ DRIEE/SNPR Chargé d'études publicité et cadre de vie 13547B0008 B+ DRIEE/SNPR Chargé d'études publicité et cadre de vie 13547B0009 A DDT 78/SHRU Adjoint au chef d'unité politique territoriale du logement 1020780219 A DDT 91/SE Chef du bureau du développement durable 920910113 Région : ÎLE-DE-FRANCE (SETRA) A+ CTOA/DGOI Directeur de projets, calcul avancé des structures à la division des grands ouvrages et de l'innovation 1140000072 A+ CST/DCST Chef de la division de la connaissance des systèmes de transport 1240000056 Région : LORRAINE A DREAL/SPR Ingénieur au pôle Après-mines 09K0570108 A DIRE/DE Metz Chef du district de Nancy 939050692 A DIRE/SIR lorrain Responsable de la subdivision ETN1 1039050120 Région : NORD - PAS-DE-CALAIS A DDTM 62 Responsable d'unité habitat et renouvellement urbain 1020620067 A DDTM 62 Chargé de mission territoriale de Lens-Liévin 920620253 A DDTM 59 Chef de la cellule habitat ville 12205900025 A DDTM 62 Chargé d'études référent renouvellement urbain ― responsable de l'unité rénovation et qualité urbaine 920620292 Région : PAYS DE LA LOIRE A DDT 53/SG Chargé de mission affaires juridiques 1020530004 Région : PICARDIE A DDT 60/SATSC Responsable du bureau expertise 122060003 A DDCS 60 Cadre de service hébergement-logement social de la DDCS 60 11V1600001 A DDTM 80/CTUR Chef du bureau de la prévention des risques 920800112
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.