熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2013-299 du 9 avril 2013

2013-299命令・公布 2013-04-09・全 5 條

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse Echelon fonctionnel HEC HEC 6 HEB bis HEB bis 5 HEB HEB 4 HEA HEA 3 1021 1027 2 971 977 1 906 912

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Direction fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse Echelon fonctionnel HEA HEA 6 1021 1027 5 971 977 4 921 929 3 869 876 2 807 813 1 775 781

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse 10 1021 1027 9 990 996 8 971 977 7 910 916 6 855 861 5 800 807 4 744 751 3 691 698 2 635 642 1 580 586

Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2024 Directeur de classe exceptionnelle 7 HEA 6 1027 5 995 4 949 3 906 2 864 1 823 Directeur hors classe 10 1027 9 995 8 949 7 904 6 844 5 791 4 732 3 693 2 653 1 614 Directeur 11 841 10 796 9 766 8 727 7 686 6 645 5 606 4 567 3 525 2 486 1 444

Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.