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Texte réglementaire

Décret n°2013-299 du 9 avril 2013

Numéro
2013-299
Date du texte
9 avril 2013
Articles
5
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons

A compter

du 1er janvier 2017

A compter

du 1er janvier 2019

Indice brut

Indice brut

Directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

Echelon fonctionnel

HEC

HEC

6

HEB bis

HEB bis

5

HEB

HEB

4

HEA

HEA

3

1021

1027

2

971

977

1

906

912

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons

A compter

du 1er janvier 2017

A compter

du 1er janvier 2019

Indice brut

Indice brut

Direction fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

Echelon fonctionnel

HEA

HEA

6

1021

1027

5

971

977

4

921

929

3

869

876

2

807

813

1

775

781

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons

A compter

du 1er janvier 2017

A compter

du 1er janvier 2019

Indice brut

Indice brut

Directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

10

1021

1027

9

990

996

8

971

977

7

910

916

6

855

861

5

800

807

4

744

751

3

691

698

2

635

642

1

580

586

Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ECHELONS

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2024

Directeur de classe exceptionnelle

7

HEA

6

1027

5

995

4

949

3

906

2

864

1

823

Directeur hors classe

10

1027

9

995

8

949

7

904

6

844

5

791

4

732

3

693

2

653

1

614

Directeur

11

841

10

796

9

766

8

727

7

686

6

645

5

606

4

567

3

525

2

486

1

444

Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027294393

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