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Arrêté du 9 avril 2013

命令・公布 2013-04-09・全 2 條

Article 1

Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévus à l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : ― emplois de directeur fonctionnel du premier groupe : 10 ; ― emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 79, dont 4 permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ; ― emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 131.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次