Article 1
Le montant des envois à valeur déclarée ne peut excéder 5 000 euros.
Arrêté du 4 avril 2013
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.