Article 13
Entrée en vigueur. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrêté du 8 avril 2013 TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française
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