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Texte réglementaire

Arrêté du 11 avril 2013

Numéro
Date du texte
11 avril 2013
Articles
3
Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS

MONTANTS ANNUELS

(en euros)

Chef de service éducatif

4 787,00

Educateur

4 787,00

Professeur technique

3 450,00

Psychologue

3 450,00

Adjoint technique

3 000,00

Agent technique d'éducation

2 500,00

Adjoint administratif

2 500,00

Article 2

L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 11 avril 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027327836

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