Arrêté du 11 avril 2013

命令・公布 2013-04-11・全 3 條

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CORPS MONTANTS ANNUELS (en euros) Chef de service éducatif 4 787,00 Educateur 4 787,00 Professeur technique 3 450,00 Psychologue 3 450,00 Adjoint technique 3 000,00 Agent technique d'éducation 2 500,00 Adjoint administratif 2 500,00

Article 2

L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.