Article 1
En application de l'article 2 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs de l'Agence de services et de paiements, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, de l'institut français du cheval et de l'équitation, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de l'information géographique et forestière et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les personnels fonctionnaires et contractuels du ministère chargé de l'agriculture qui y sont affectés, les décisions individuelles relatives à : a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; b) L'octroi des congés de formation ; c) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie de grave maladie et des congés de longue durée ; d) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; e) Les changements de quotité de travail à temps partiel et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; f) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; g) L'octroi des autorisations d'absence de toute nature ; h) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ; i) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; j) L'établissement et la signature des cartes professionnelles.