Article 1
Les articles 2 à 6 ci-après modifient l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé et son annexe.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 15 avril 2013
Article 6
La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante :
IDENTIFIANT
NOM DE L'EXPLOITANT
TKM 2010
QUOTAS GRATUITS
2013-2020
31581
JET4YOU
186 505 259
119 771
Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 avril 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027353177
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com