Arrêté du 19 avril 2013

• Date du texte: 19 avril 2013
• Articles: 3

Article 1

Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES

COULEUR

(R = rouge)

RENDEMENT RÉCOLTE 2012

+ volume complémentaire individuel

(hl/ha)

RENDEMENT RÉCOLTE 2012

+ rendement individuel

+ volume complémentaire individuel

(hl/ha)

Bordeaux

R

58

non concerné

Bordeaux supérieur

R

53

56

Côtes de Bordeaux

R

56

non concerné

Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye

R

53

non concerné

Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac

R

53

non concerné

Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon

R

53

non concerné

Côtes de Bordeaux + dénomination Francs

R

53

non concerné

Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais

R

56

non concerné

Graves de Vayres

R

56

non concerné

Sainte-Foy-Bordeaux

R

56

non concerné

Graves

R

56

non concerné

Montagne-Saint-Emilion

R

58

non concerné

Saint-Georges-Saint-Emilion

R

58

non concerné

Lalande-de-Pomerol

R

53

non concerné