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Texte réglementaire

Décret n°2013-361 du 26 avril 2013

Numéro
2013-361
Date du texte
26 avril 2013
Articles
1
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2013-361 du 26 avril 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027364337

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