Décret n°2013-362 du 26 avril 2013

• Numéro: 2013-362
• Date du texte: 26 avril 2013
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :

1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;

2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.