Article 11
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des collèges « collectivités territoriales » et « usagers » des comités de bassin.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 avril 2013
Article 12
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 avril 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027383230
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