Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-381 du 3 mai 2013
Article 25
Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables à compter du prochain renouvellement général.
Article 26
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 27
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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