Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-376 du 2 mai 2013
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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