Article 1
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2013
Article 17
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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