Décret n°2013-378 du 2 mai 2013

• Numéro: 2013-378
• Date du texte: 2 mai 2013
• Articles: 2

Article 1

Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :

1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ;

2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ;

3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.