Article 1
Il est créé un poste comptable implanté à Futuna (îles Wallis et Futuna), dénommé « trésorerie de Futuna ».
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 avril 2013
Article 2
Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2013.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 avril 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027394295
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