Article 1
Le décret du 11 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-386 du 6 mai 2013
Article 11
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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