Article 1
Le contenu de la fiche descriptive relative à l'accord ou au plan d'action mentionnée au 1° de l'article R. 5121-29 du code du travail est fixé en annexe 1.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 avril 2013
Article 2
Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail est fixé en annexe 2.
Article 3
Le contenu du document d'évaluation mentionné à l'article R. 5121-37 du code du travail est fixé en annexe 3.
Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
Annexes non reproduites vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130508&numTexte=37&pageDebut=07843&pageFin=07846
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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