Article 3
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2013-390 du 7 mai 2013
Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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