Article 1
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant de la bifenthrine pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er novembre 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 avril 2013
Article 2
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 avril 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027413551
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