Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 avril 2013
Article 4
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 avril 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027413945
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