Article 9
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-408 du 16 mai 2013
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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