Décret n°2013-405 du 16 mai 2013

• Numéro: 2013-405
• Date du texte: 16 mai 2013
• Articles: 2

Article 3

Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.