Article 1
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils des services du Premier ministre est prorogée de seize mois.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 mai 2013
Article 2
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et du corps des assistants de service social des services du Premier ministre est prorogée de dix-huit mois.
Article 3
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est prorogée de dix-huit mois.
Article 4
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est prorogée de dix-sept mois.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 mai 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027433457
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