Article 7
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2010 Art. Annexe 3
Arrêté du 22 janvier 2013
Article 8
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.