Décret n°2013-419 du 22 mai 2013

• Numéro: 2013-419
• Date du texte: 22 mai 2013
• Articles: 4

Article 1

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de la culture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Les corps et grades mentionnés à cette annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent :

1° Du ministre chargé de la culture ou d'un des établissements en relevant ;

2° D'autres administrations mentionnées à l'annexe du présent décret.

Article 2

I.-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont nommés en application des dispositions des articles 9 et 12 du décret du 23 décembre 2002 susvisé.

II.-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

LISTE DES CORPS ET GRADES OUVERTS

aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

au corps

AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces corps

Adjoint administratif de 2e classe.

Adjoint technique de 2e classe.

Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe.

Recrutement réservé sans concours.

Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant.

Adjoint technique principal de 2e classe.

Examen professionnalisé réservé.

Secrétaire administratif de classe normale.

Secrétaire de documentation de classe normale.

Technicien de recherche de classe normale.

Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale.

Ingénieur d'études de 2e classe.

Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale.

Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe.

Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe.

Chef de travaux d'art.

Maître-assistant de 2e classe.

Concours réservés.

Technicien d'art de classe normale.

Examen professionnalisé réservé.

Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant.

Agents contractuels exerçant dans une bibliothèque ou un service de documentation relevant du ministère de l'enseignement supérieur.

Chargé d'études documentaires (corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale).

Concours réservé.

Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'éducation nationale et des établissements publics administratifs relevant de ces deux départements ministériels.

Conservateur du patrimoine.

Concours réservé.

Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, du ministère des affaires étrangères et des établissements publics administratifs relevant de ces départements ministériels.