Décret n°2013-427 du 24 mai 2013

• Numéro: 2013-427
• Date du texte: 24 mai 2013
• Articles: 2

Article 1

Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.

Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.

Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.