Article 1
L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2013
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2013.
Article 9
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.