Article 1
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes : Cour administrative d'appel de Nancy ; Cour administrative d'appel de Nantes ; Tribunal administratif de Besançon ; Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Tribunal administratif de Nancy ; Tribunal administratif de Strasbourg ; Tribunal administratif de Caen ; Tribunal administratif de Nantes ; Tribunal administratif d'Orléans ; Tribunal administratif de Rennes.