Article 1
L'annexe au décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2013-439 du 28 mai 2013
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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