Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 juin 2013.
Arrêté du 27 mai 2013
Article 3
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.