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Texte réglementaire

Arrêté du 13 mai 2013

Numéro
Date du texte
13 mai 2013
Articles
4
Article 1

Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 2013.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL

Constructeur professionnel

en voirie et réseaux

(arrêté du 8 septembre 2003

modifié par l'arrêté du 27 mai 2008)

TITRE PROFESSIONNEL

Constructeur professionnel

en voirie et réseaux

(présent arrêté modificatif)

Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton

Poser des bordures et des caniveaux

Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain)

Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain

Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré

Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré

Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid

Aucune correspondance

Aucune correspondance

Réaliser les couches de surface en VRD : pavages, dallages et enrobés manuels

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 mai 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027480079

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