Décret n°2013-444 du 27 mai 2013

• Numéro: 2013-444
• Date du texte: 27 mai 2013
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 8

Pour l'application du septième alinéa de l'article 5, du septième alinéa de l'article 6 et du septième alinéa de l'article 7, le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.

Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.