Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,44 € à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 27 mai 2013
Article 2
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.