Article 10
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 mai 2012. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2012. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 mars 2013. Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.