Article 2
Les autres articles de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé demeurent inchangés.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 avril 2013
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 avril 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027725695
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