LOI n°2013-702 du 2 août 2013

2013-702 · Loi · Publié le 02/08/2013 · 1 article

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Article 9

I. A modifié les dispositions suivantes : Code électoral Art. L 290-1 II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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