Article 24
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.
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Loi
Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013
Article 25
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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