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La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013
Solde structurel (1)
― 2,6
Solde conjoncturel (2)
― 1,4
Mesures exceptionnelles (3)
―
Solde effectif (1 + 2 + 3)
― 4,1
I. ― Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,730 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,224 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2013, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. ― 1. Il est prélevé en 2013 aux départements de la Meuse, du Nord et des Deux-Sèvres, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 98 497 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2013 aux départements de la Manche, de Meurthe-et-Moselle et de l'Yonne, en application du même article 95, un montant de 60 430 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
3. Il est versé en 2013 aux départements de la Haute-Marne et du Rhône, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 13 871 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2012 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2013 au département du Var, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 1 063 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
5. Il est versé en 2013 aux départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, du Gers, d'Ille-et-Vilaine et des Pyrénées-Orientales, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 65 484 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2012 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
6. Il est prélevé en 2013 au département de l'Eure, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 44 334 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 6 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3 et 5 du II du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du même IV.
IV. ― Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
DÉPARTEMENT
FRACTION
[col. A]
DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
[col. B]
MONTANT
à verser
(en euros)
[col. C]
TOTAL
(en euros)
Ain
1,067 871 %
0
0
0
Aisne
0,963 599 %
0
0
0
Allier
0,765 896 %
0
0
0
Alpes-de-Haute-Provence
0,552 715 %
0
0
0
Hautes-Alpes
0,413 696 %
0
0
0
Alpes-Maritimes
1,592 803 %
0
0
0
Ardèche
0,750 703 %
0
0
0
Ardennes
0,648 148 %
0
0
0
Ariège
0,391 815 %
0
9 734
9 734
Aube
0,723 056 %
0
0
0
Aude
0,733 779 %
0
0
0
Aveyron
0,768 894 %
0
0
0
Bouches-du-Rhône
2,299 510 %
0
0
0
Calvados
1,119 278 %
0
0
0
Cantal
0,577 709 %
0
0
0
Charente
0,623 148 %
0
0
0
Charente-Maritime
1,017 287 %
0
0
0
Cher
0,641 743 %
0
0
0
Corrèze
0,737 542 %
0
0
0
Corse-du-Sud
0,219 612 %
0
0
0
Haute-Corse
0,206 412 %
0
0
0
Côte-d'Or
1,122 003 %
0
36 461
36 461
Côtes-d'Armor
0,912 573 %
0
0
0
Creuse
0,427 850 %
0
0
0
Dordogne
0,770 997 %
0
0
0
Doubs
0,859 841 %
0
0
0
Drôme
0,826 125 %
0
0
0
Eure
0,969 115 %
― 44 334
0
― 44 334
Eure-et-Loir
0,833 612 %
0
0
0
Finistère
1,039 629 %
0
0
0
Gard
1,065 037 %
0
0
0
Haute-Garonne
1,640 350 %
0
0
0
Gers
0,460 442 %
0
7 851
7 851
Gironde
1,781 120 %
0
0
0
Hérault
1,284 875 %
0
0
0
Ille-et-Vilaine
1,175 016 %
0
9 734
9 734
Indre
0,590 700 %
0
0
0
Indre-et-Loire
0,961 645 %
0
0
0
Isère
1,810 091 %
0
0
0
Jura
0,695 005 %
0
0
0
Landes
0,737 530 %
0
0
0
Loir-et-Cher
0,603 173 %
0
0
0
Loire
1,099 688 %
0
0
0
Haute-Loire
0,599 998 %
0
0
0
Loire-Atlantique
1,520 572 %
0
0
0
Loiret
1,084 689 %
0
0
0
Lot
0,610 900 %
0
0
0
Lot-et-Garonne
0,522 580 %
0
0
0
Lozère
0,412 424 %
0
0
0
Maine-et-Loire
1,165 882 %
0
0
0
Manche
0,959 821 %
0
22 956
22 956
Marne
0,921 763 %
0
0
0
Haute-Marne
0,592 869 %
0
81
81
Mayenne
0,542 312 %
0
0
0
Meurthe-et-Moselle
1,038 836 %
0
12 820
12 820
Meuse
0,536 584 %
― 18 254
0
― 18 254
Morbihan
0,918 852 %
0
0
0
Moselle
1,549 249 %
0
0
0
Nièvre
0,621 114 %
0
0
0
Nord
3,070 055 %
― 21 354
0
― 21 354
Oise
1,106 692 %
0
0
0
Orne
0,694 002 %
0
0
0
Pas-de-Calais
2,176 988 %
0
0
0
Puy-de-Dôme
1,415 261 %
0
0
0
Pyrénées-Atlantiques
0,965 059 %
0
0
0
Hautes-Pyrénées
0,577 835 %
0
0
0
Pyrénées-Orientales
0,687 119 %
0
1 704
1 704
Bas-Rhin
1,354 620 %
0
0
0
Haut-Rhin
0,905 317 %
0
0
0
Rhône
1,986 574 %
0
13 790
13 790
Haute-Saône
0,455 967 %
0
0
0
Saône-et-Loire
1,030 789 %
0
0
0
Sarthe
1,040 454 %
0
0
0
Savoie
1,141 509 %
0
0
0
Haute-Savoie
1,274 169 %
0
0
0
Paris
2,395 966 %
0
0
0
Seine-Maritime
1,699 421 %
0
0
0
Seine-et-Marne
1,888 308 %
0
0
0
Yvelines
1,734 520 %
0
0
0
Deux-Sèvres
0,646 936 %
― 58 889
0
― 58 889
Somme
1,070 143 %
0
0
0
Tarn
0,667 463 %
0
0
0
Tarn-et-Garonne
0,437 177 %
0
0
0
Var
1,337 152 %
― 1 063
0
― 1 063
Vaucluse
0,737 215 %
0
0
0
Vendée
0,932 510 %
0
0
0
Vienne
0,670 354 %
0
0
0
Haute-Vienne
0,609 454 %
0
0
0
Vosges
0,745 895 %
0
0
0
Yonne
0,760 965 %
0
24 654
24 654
Territoire de Belfort
0,220 648 %
0
0
0
Essonne
1,514 482 %
0
0
0
Hauts-de-Seine
1,981 838 %
0
0
0
Seine-Saint-Denis
1,914 704 %
0
0
0
Val-de-Marne
1,512 709 %
0
0
0
Val-d'Oise
1,577 435 %
0
0
0
Guadeloupe
0,691 862 %
0
0
0
Martinique
0,515 190 %
0
0
0
Guyane
0,332 805 %
0
0
0
La Réunion
1,442 363 %
0
0
0
Total
100 %
― 143 894
139 785
― 4 109
V. ― Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ainsi fixées :
(En euros par hectolitre)
RÉGION
GAZOLE
SUPERCARBURANT
sans plomb
Alsace
4,75
6,73
Aquitaine
4,41
6,26
Auvergne
5,75
8,14
Bourgogne
4,14
5,85
Bretagne
4,83
6,84
Centre
4,29
6,09
Champagne-Ardenne
4,84
6,87
Corse
9,72
13,75
Franche-Comté
5,90
8,35
Ile-de-France
12,09
17,10
Languedoc-Roussillon
4,14
5,87
Limousin
8,00
11,33
Lorraine
7,27
10,27
Midi-Pyrénées
4,70
6,64
Nord-Pas-de-Calais
6,80
9,61
Basse-Normandie
5,11
7,23
Haute-Normandie
5,05
7,13
Pays de la Loire
3,99
5,64
Picardie
5,33
7,56
Poitou-Charentes
4,21
5,95
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3,95
5,58
Rhône-Alpes
4,15
5,88
VI. ― 1. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 421 353 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'ergothérapeute survenue en septembre 2010. 2. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes article L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 197 674 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.
3. Il est prélevé en 2013 aux régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 53 654 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.
4. Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 31 942 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.
5. Il est prélevé en 2013 aux régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 48 211 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.
6. Il est versé en 2013 aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse, en application des mêmes articles L. 4383-5 et L. 1614-2, un montant de 20 453 223 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
7. Il est versé en 2013 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 820 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
VII. ― Les diminutions opérées en application des 3 et 5 du VI du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau du présent VII.
Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2, 4, 6 et 7 du VI du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, D, F et G du tableau suivant :
(En euros)
RÉGION
MONTANT
à verser
(col. A)
MONTANT
à verser
(col. B)
MONTANT
à prélever
(col. C)
MONTANT
à verser
(col. D)
MONTANT
à prélever
(col. E)
MONTANT
à verser
(col. F)
MONTANT
à verser
(col. G)
TOTAL
Alsace
0
0
0
0
― 1 880
634 379
818 571
1 451 070
Aquitaine
96 430
11 070
0
6 848
0
940 623
136 429
1 191 500
Auvergne
0
15 880
0
1 381
0
455 047
272 857
745 166
Bourgogne
0
0
0
3 068
0
566 191
0
569 259
Bretagne
6 380
18 183
0
3 324
0
940 128
682 143
1 650 158
Centre
0
14 291
0
2 136
0
840 750
0
857 178
Champagne-Ardenne
0
8 009
0
0
― 2 389
492 773
0
498 393
Corse
0
0
0
0
0
50 005
0
50 005
Franche-Comté
0
0
0
1 671
0
396 094
0
397 765
Ile-de-France
153 040
0
― 14 320
0
― 30 120
3 810 832
409 286
4 328 718
Languedoc-Roussillon
17 600
9 894
0
0
― 2 995
712 453
0
736 952
Limousin
0
0
0
1 784
0
317 486
0
319 271
Lorraine
66 431
26 940
0
0
― 1 438
906 728
0
998 661
Midi-Pyrénées
0
0
― 20 791
3 242
0
763 327
0
745 778
Nord-Pas-de-Calais
27 622
0
0
0
― 4 025
1 547 048
545 714
2 116 360
Basse-Normandie
0
16 408
0
4 289
0
583 934
0
604 631
Haute-Normandie
0
0
0
949
0
606 662
136 429
744 040
Pays de la Loire
0
9 904
0
0
― 4 589
835 075
0
840 389
Picardie
0
12 960
0
1 242
0
662 117
545 714
1 222 033
Poitou-Charentes
0
17 692
0
463
0
511 790
0
529 945
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0
0
― 18 543
0
― 775
1 824 182
136 429
1 941 293
Rhône-Alpes
53 850
36 343
0
1 543
0
2 055 596
136 429
2 283 760
Total
421 353
197 674
― 53 654
31 942
― 48 211
20 453 223
3 820 000
24 822 326
I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
- 19 333
- 12 164
A déduire : Remboursements et dégrèvements
- 8 217
- 8 217
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 11 116
- 3 947
Recettes non fiscales
- 326
Recettes totales nettes/dépenses nettes
- 11 442
- 3 947
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
1 993
Montants nets pour le budget général
- 13 435
- 3 947
- 9 488
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 13 435
- 3 947
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 2 735
- 2 417
- 318
Comptes de concours financiers
- 252
- 228
- 24
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 342
Solde général
- 9 830
II. ― Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
60,6
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
6,1
Déficit budgétaire
72,1
Total
184,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
168,8
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique -Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
7,5
Variation des dépôts des correspondants
- 0,7
Variation du compte de Trésor
2,0
Autres ressources de trésorerie
7,3
Total
184,9
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 747 261 537 € et à 1 749 599 119 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 15 526 149 573 € et à 13 913 511 835 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2013, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant à 6 368 764 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 516 600 000 € et à 2 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 516 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. ― Il est ouvert, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 136 149 101 € et à 66 149 101 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. ― Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 294 249 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 3 de la loi)
Voies et moyens pour 2013 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2013
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 2 886 650
1101
Impôt sur le revenu
― 2 886 650
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 118 022
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 118 022
13. Impôt sur les sociétés
― 6 003 000
1301
Impôt sur les sociétés
― 6 119 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
116 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
1 470 301
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
― 59 450
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
1 130 468
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
470 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
1 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
214 328
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
76 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
30 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
6 410
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
6 780
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
― 440
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
8 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
6 008
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
185
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
― 10 000
1499
Recettes diverses
― 408 988
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
― 31 069
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
― 31 069
16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 10 102 752
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
― 10 102 752
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 1 662 781
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
― 266 503
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
― 47 394
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
721
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
9 622
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
― 424 808
1706
Mutations à titre gratuit par décès
29 027
1707
Contribution de sécurité immobilière
― 100 000
1711
Autres conventions et actes civils
― 51 798
1713
Taxe de publicité foncière
― 72 898
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
31 040
1716
Recettes diverses et pénalités
16 867
1721
Timbre unique
40 819
1753
Autres taxes intérieures
― 6 294
1754
Autres droits et recettes accessoires
― 3 000
1755
Amendes et confiscations
40 692
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
72 598
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
― 1 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
― 4 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 444
1773
Taxe sur les achats de viande
1 034
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
― 3 339
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
― 3 073
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
― 842
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
171
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
― 3 179
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
2 500
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
― 23 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
― 36 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
15 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
― 13 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
― 1 000
1797
Taxe sur les transactions financières
― 850 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
4 110
1799
Autres taxes
― 19 298
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
― 620 204
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 782 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
142 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
19 796
22. Produits du domaine de l'Etat
― 54 500
2201
Revenus du domaine public non militaire
10 000
2202
Autres revenus du domaine public
― 55 000
2203
Revenus du domaine privé
― 10 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
500
23. Produits de la vente de biens et services
― 84 200
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
― 44 600
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
― 10 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
― 11 600
2399
Autres recettes diverses
― 18 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
― 42 588
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
― 80 088
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
― 500
2409
Intérêts des autres prêts et avances
48 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
― 3 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
3 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
― 10 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
― 225 041
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
― 3 941
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
― 6 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
― 160 100
2510
Frais de poursuite
― 56 000
2512
Intérêts moratoires
1 000
26. Divers
700 952
2601
Reversements de Natixis
― 50 000
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
400 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
― 32 800
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
10 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
40 752
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
12 000
2616
Frais d'inscription
2 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
1 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
3 000
2620
Récupération d'indus
― 10 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
― 45 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
20 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
― 10 000
2697
Recettes accidentelles
10 000
2698
Produits divers
10 000
2699
Autres produits divers
340 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
― 51 546
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
666
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
― 26 622
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
6 492
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
― 5 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
80 318
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
― 104 266
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
26 450
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
― 30 114
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
530
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
2 044 526
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
2 044 526
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2013
1. Recettes fiscales
― 19 333 973
11
Impôt sur le revenu
― 2 886 650
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 118 022
13
Impôt sur les sociétés
― 6 003 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
1 470 301
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
― 31 069
16
Taxe sur la valeur ajoutée
― 10 102 752
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 1 662 781
2. Recettes non fiscales
― 325 581
21
Dividendes et recettes assimilées
― 620 204
22
Produits du domaine de l'Etat
― 54 500
23
Produits de la vente de biens et services
― 84 200
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
― 42 588
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
― 225 041
26
Divers
700 952
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 992 980
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
― 51 546
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
2 044 526
Total des recettes, nettes des prélèvements
― 21 652 534
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2013
Participations financières de l'Etat
― 1 900 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
― 2 100 000 000
06
Versement du budget général
200 000 000
Pensions
― 834 666 654
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
― 845 037 588
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
― 3 515 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
― 34 800 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
― 1 500 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
― 1 400 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
3 400 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
― 1 285 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
― 1 141 896 962
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
134 000 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
49 200 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
4 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
90 500 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
― 2 700 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
― 16 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
11 000 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
47 800 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
230 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
― 200 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
22 197 466
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
208 187
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
― 4 976 279
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
30 200 083
71
Cotisations salariales et patronales
23 050 536
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
― 4 000 000
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
12 293 477
74
Recettes diverses
― 2 200 866
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
1 056 936
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
― 19 829 149
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
11 330 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
270 000
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
― 37
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
37
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
― 31 164 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
664 000
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
― 911 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
11 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
3 943
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
76 908
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
― 110 000
Total
― 2 734 666 654
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2013
Avances aux collectivités territoriales
― 252 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
― 252 000 000
05
Recettes
― 252 000 000
Total
― 252 000 000
ÉTAT B
(Art. 4 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
137 738 185
137 140 873
Action de la France en Europe et dans le monde
93 003 223
92 398 196
Diplomatie culturelle et d'influence
33 468 633
33 468 633
Français à l'étranger et affaires consulaires
11 266 329
11 274 044
Administration générale et territoriale de l'Etat
40 000
40 000
16 620 015
16 620 015
Administration territoriale
14 172 339
14 172 339
Dont titre 2
14 172 339
14 172 339
Vie politique, cultuelle et associative
40 000
40 000
9 336
9 336
Dont titre 2
9 336
9 336
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
2 438 340
2 438 340
Dont titre 2
2 438 340
2 438 340
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 385 122
44 999 933
75 516 403
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
3 385 122
21 240 749
Forêt
20 005 282
21 485 695
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
22 333 183
22 333 183
Dont titre 2
2 447 491
2 447 491
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
2 661 468
10 456 776
Dont titre 2
2 661 468
2 661 468
Aide publique au développement
148 512 202
154 107 746
Aide économique et financière au développement
57 017 203
69 033 940
Solidarité à l'égard des pays en développement
91 494 999
85 073 806
Dont titre 2
636 052
636 052
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
43 304 400
45 270 918
Liens entre la Nation et son armée
881 129
881 129
Dont titre 2
483 787
483 787
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
35 950 763
37 899 281
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
6 472 508
6 490 508
Dont titre 2
3 036
3 036
Conseil et contrôle de l'Etat
7 618 246
5 218 246
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
5 616 953
3 216 953
Dont titre 2
2 496 953
2 496 953
Conseil économique, social et environnemental
252 232
252 232
Dont titre 2
82 232
82 232
Cour des comptes et autres juridictions financières
1 576 684
1 576 684
Dont titre 2
1 376 684
1 376 684
Haut Conseil des finances publiques
172 377
172 377
Dont titre 2
2 377
2 377
Culture
49 837 706
85 530 305
Patrimoines
13 903 000
42 723 000
Création
6 594 543
11 502 142
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
29 340 163
31 305 163
Dont titre 2
5 979 663
5 979 663
Défense
1 548 550 380
276 484 575
Environnement et prospective de la politique de défense
42 010 763
1 663 763
Dont titre 2
1 663 763
1 663 763
Soutien de la politique de la défense
103 540 019
3 540 019
Dont titre 2
3 540 019
3 540 019
Equipement des forces
1 402 999 598
271 280 793
Direction de l'action du Gouvernement
106 563 139
47 484 611
Coordination du travail gouvernemental
31 303 107
31 614 303
Dont titre 2
785 605
785 605
Protection des droits et libertés
2 782 554
3 467 030
Dont titre 2
108 461
108 461
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
72 477 478
12 403 278
Dont titre 2
788 123
788 123
Ecologie, développement et aménagement durables
22 500
22 500
230 947 818
230 947 818
Infrastructures et services de transports
230 718 318
230 718 318
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
1 000
1 000
Paysages, eau et biodiversité
16 500
16 500
Prévention des risques
229 500
229 500
Dont titre 2
229 500
229 500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
5 000
5 000
Economie
293 742 000
293 242 000
29 107 236
27 376 097
Développement des entreprises et du tourisme
293 742 000
293 242 000
3 356 430
3 356 430
Dont titre 2
3 356 430
3 356 430
Statistiques et études économiques
9 847 389
8 174 025
Dont titre 2
3 190 544
3 190 544
Stratégie économique et fiscale
15 903 417
15 845 642
Dont titre 2
789 139
789 139
Egalité des territoires, logement et ville
268 250 533
268 250 533
49 995 445
78 383 843
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
12 000
12 000
Aide à l'accès au logement
268 250 533
268 250 533
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
27 510 863
53 604 323
Politique de la ville
22 471 582
24 766 520
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
1 000
1 000
Engagements financiers de l'Etat
2 082 230 285
2 082 230 285
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
1 932 000 000
1 932 000 000
Epargne
148 414 347
148 414 347
Majoration de rentes
1 815 938
1 815 938
Enseignement scolaire
21 700
21 700
458 903 422
458 903 422
Enseignement scolaire public du premier degré
123 584 555
123 584 555
Dont titre 2
123 584 555
123 584 555
Enseignement scolaire public du second degré
300 292 290
300 292 290
Dont titre 2
300 292 290
300 292 290
Vie de l'élève
5 200
5 200
15 198 729
15 198 729
Dont titre 2
15 198 729
15 198 729
Enseignement privé du premier et du second degrés
959 319
959 319
Dont titre 2
958 319
958 319
Soutien de la politique de l'éducation nationale
16 500
16 500
12 428 508
12 428 508
Dont titre 2
12 428 508
12 428 508
Enseignement technique agricole
6 440 021
6 440 021
Dont titre 2
6 440 021
6 440 021
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
217 493 355
219 493 355
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
110 174 116
110 174 116
Dont titre 2
68 174 116
68 174 116
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
10 410 015
10 410 015
Dont titre 2
410 015
410 015
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
14 970 402
16 970 402
Dont titre 2
2 970 402
2 970 402
Facilitation et sécurisation des échanges
16 231 022
16 231 022
Dont titre 2
10 531 022
10 531 022
Entretien des bâtiments de l'Etat
44 707 800
44 707 800
Fonction publique
21 000 000
21 000 000
Immigration, asile et intégration
3 000
3 000
5 528 158
5 739 835
Immigration et asile
3 000
3 000
Intégration et accès à la nationalité française
5 528 158
5 739 835
Justice
88 390 177
111 220 177
Justice judiciaire
23 519 470
23 519 470
Dont titre 2
19 519 470
19 519 470
Administration pénitentiaire
40 809 612
57 539 612
Dont titre 2
8 329 612
8 329 612
Protection judiciaire de la jeunesse
21 948 418
27 798 418
Dont titre 2
3 298 418
3 298 418
Accès au droit et à la justice
1 990 000
1 990 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
113 179
363 179
Dont titre 2
113 179
113 179
Conseil supérieur de la magistrature
9 498
9 498
Dont titre 2
9 498
9 498
Médias, livre et industries culturelles
27 454 000
27 454 000
Presse
11 080 000
11 080 000
Livre et industries culturelles
8 580 000
8 580 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
7 094 000
7 094 000
Action audiovisuelle extérieure
700 000
700 000
Outre-mer
41 270 213
47 492 917
31 759 874
19 559
Emploi outre-mer
41 270 213
27 392 917
19 559
19 559
Dont titre 2
19 559
19 559
Conditions de vie outre-mer
20 100 000
31 740 315
Politique des territoires
14 308 977
20 012 813
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
10 827 423
16 537 800
Dont titre 2
37 800
37 800
Interventions territoriales de l'Etat
3 481 554
3 475 013
Pouvoirs publics
2 250 000
2 250 000
Présidence de la République
2 250 000
2 250 000
Recherche et enseignement supérieur
625 596 223
213 805 672
Formations supérieures et recherche universitaire
347 608 545
25 629 361
Dont titre 2
5 646 361
5 646 361
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
147 516 023
37 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
8 344 401
8 344 401
Recherche spatiale
14 869 989
14 869 989
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
68 541 005
66 261 005
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
16 912 094
39 716 750
Dont titre 2
866 016
866 016
Recherche duale (civile et militaire)
15 758 017
15 758 017
Recherche culturelle et culture scientifique
4 126 730
4 306 730
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 919 419
1 919 419
Dont titre 2
1 919 419
1 919 419
Régimes sociaux et de retraite
49 367 687
49 367 687
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
19 966 788
19 966 788
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
29 400 899
29 400 899
Relations avec les collectivités territoriales
486 469
486 469
13 438 291
48 938 291
Concours financiers aux communes et groupements de communes
70 865
39 570 865
Concours financiers aux départements
12 645 449
8 645 449
Concours financiers aux régions
486 469
486 469
Concours spécifiques et administration
721 977
721 977
Remboursements et dégrèvements
958 774 000
958 774 000
9 176 066 000
9 176 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
9 176 066 000
9 176 066 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
958 774 000
958 774 000
Santé
156 000 000
156 000 000
65 169 445
65 169 445
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
65 169 445
65 169 445
Protection maladie
156 000 000
156 000 000
Sécurité
147 118 248
157 047 435
Police nationale
129 833 174
124 403 430
Dont titre 2
85 205 582
85 205 582
Gendarmerie nationale
8 915 440
24 274 371
Dont titre 2
1 342 127
1 342 127
Sécurité et éducation routières
8 369 634
8 369 634
Sécurité civile
18 309 915
20 179 994
Intervention des services opérationnels
7 965 002
8 357 790
Coordination des moyens de secours
10 344 913
11 822 204
Solidarité, insertion et égalité des chances
25 078 500
25 078 500
23 022 387
16 320 404
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
54 500
54 500
Actions en faveur des familles vulnérables
6 760
6 760
Handicap et dépendance
25 024 000
25 024 000
Egalité entre les femmes et les hommes
1 385 263
1 385 263
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
21 630 364
14 928 381
Dont titre 2
6 187 381
6 187 381
Sport, jeunesse et vie associative
151 500
151 500
10 414 647
3 678 234
Sport
10 414 647
3 678 234
Jeunesse et vie associative
151 500
151 500
Travail et emploi
36 000
36 000
55 533 777
55 533 777
Accès et retour à l'emploi
36 000
36 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
50 000 000
50 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
5 533 777
5 533 777
Dont titre 2
5 533 777
5 533 777
Totaux
1 747 261 537
1 749 599 119
15 526 149 573
13 913 511 835
ÉTAT C
(Art. 5 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
6 368 764
Navigation aérienne
6 368 764
Total
6 368 764
ÉTAT D
(Art. 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
3 800 000
3 800 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
3 800 000
3 800 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
406 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs
406 600 000
Participations financières de l'Etat
2 100 000 000
2 100 000 000
4 000 000 000
4 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
2 100 000 000
2 100 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
513 000 000
513 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
473 000 000
473 000 000
Dont titre 2
473 000 000
473 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
900 000
900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
10 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
10 000 000
Totaux
2 516 600 000
2 100 000 000
4 516 800 000
4 516 800 000
II ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
200 000 000
200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
200 000 000
200 000 000
Avances à l'audiovisuel public
7 249 100
7 249 100
7 249 100
7 249 100
France Télévisions
7 249 100
7 249 100
ARTE France
234 830
234 830
Radio France
6 381 250
6 381 250
Institut national de l'audiovisuel
633 020
633 020
Avances aux collectivités territoriales
41 900 001
41 900 001
87 000 000
87 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
41 900 001
41 900 001
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
87 000 000
87 000 000
Prêts à des Etats étrangers
17 000 000
17 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
17 000 000
17 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
70 000 000
Prêts pour le développement économique et social
70 000 000
Totaux
136 149 101
66 149 101
294 249 100
294 249 100
I. II et V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 990 I
-Code de la sécurité sociale
Art. L136-7
-Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Art. 1
III. ― Pour les transformations mentionnées au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à des primes versées pour l'application de l'article 235 ter du même code, des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
IV. ― Il est institué une taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ni ne relèvent du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, et qui sont affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du même code. Cette taxe ne s'applique pas aux transformations d'engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du même 2°.
Cette taxe est due par les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le taux de cette taxe est de 0,32 %.
La taxe est exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre civil, au titre des sommes réaffectées définies au premier alinéa du présent IV au cours dudit trimestre. Elle est déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité sur le formulaire utilisé en matière de taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI.-A.-Le 1° du A du I s'applique aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014 et le B du même I s'applique aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.
B.-Le II s'applique pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
, Sct. II., Art. 1649 ter,
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L221-15
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
III. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2
II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts.
Ce rapport s'attache notamment à :
1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximal des sommes ainsi reçues ;
2° Estimer la perte de recettes fiscales résultant de l'application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit ;
3° Examiner la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 217 octies
II. ― Abrogé.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater C, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 647, Art. 664, Art. 665
II.-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.
Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés à tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances peuvent être notifiés par voie électronique.
Les établissements de crédit et les tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières et dont la liste est fixée par décret, mettent en œuvre les conditions nécessaires à la réception de ces actes par voie électronique et les traitent par la même voie.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 15 € par acte dont la notification par voie électronique n'a pas pu avoir lieu du fait des détenteurs ou débiteurs mentionnés au troisième alinéa du présent II, ou dont le traitement par voie électronique n'a pas été effectué par ces derniers.
La mise à disposition de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès du tiers déclarant agissant pour le compte du tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale vaut notification auprès de ce dernier.
Les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l'administration, ou par l'organisme désigné par décret lorsque le tiers saisi est tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent II sont définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-1. Les A à F du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
2. Les G à I du I s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L214-30, Art. L214-31
III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014. B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 quinquies, Art. 1681 septies
II.-Le I s'applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1668 B
IV.-Le III s'applique à compter du 1er janvier 2014.
V. à XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0,
Art. 69, Art. 96,
Art. 102 ter, Art. 150 VM, Art. 151-0, Art. 287, Art. 293 B,, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1609 sexvicies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KH
XVII. ― A. ― Les V à VIII, le X et le A et le 1° du B du XV s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
B. ― Les A et B du XIV s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015.
C. ― Le XII, le C du XIV et le 2° du B du XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. La première révision triennale mentionnée au VI de l'article 293 B, au II bis de l'article 302 septies A et au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts prend effet à compter du 1er janvier 2017.
D. ― Les IX et XI s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
E. ― Les XIII et XVI s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
XVIII. et XIX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter X, Art. 235 ter ZD bis, Art. 235 ter ZE
Art. 235 ter ZF, Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZC, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1605 sexies, Art. 239 septies
XIX.-B. ― Le A s'applique aux opérations réalisées par les sociétés civiles de placement immobilier à compter du 28 juillet 2013 conformément à leur objet social mentionné à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier.
XX. et XXI.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZB, Art. L102 AB, Art. L102 AC, Art. L102 AA
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L172 B
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L336-3
XXII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L213-11-15, Art. L213-16
XXIII. ― Le XVIII s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014, à l'exclusion du 5° qui s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2015.
Le XX s'applique à compter du 1er janvier 2014.
XXIV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 tertricies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZO, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964
Art. 15
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 2 juin 1891
Art. 7
III.-Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux peuvent proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou de toute société contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-3 du même code, des paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses qu'elles organisent et des courses organisées à l'étranger en application du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964).
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou de toute société contrôlée par lui, habilité à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses organisées par les sociétés de courses néo-calédoniennes autorisées conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Les paris mentionnés au présent III ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. Les opérations de paris mentionnées au premier alinéa du présent III sont soumises à un prélèvement prévu à l'article 302 bis ZO du code général des impôts.
V.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 X, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater Q, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1679 septies, Art. 39 bis A, Art. 1647 C septies
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 L
A abrogé les dispôsitions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1469 A quater
II. ― Les délibérations prises en application de l'article 1469 A quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer. Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015.
III. ― Les B et C du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Les E à J du même I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III.-Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies
II. - Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 F
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 C septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 239 sexies D, Art. 1383 C bis, Art. 1383 H, Art. 1383 I, Art. 1388 quinquies, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1383 F, Art. 1466 E,
Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies
Art. 44 duodecies
-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 24
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 42
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts :
Art. 1383 F, Art. 1466 E
V. ― A. ― Les établissements ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 E du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1466 E demeurent satisfaites.
B. ― Les propriétés ayant bénéficié d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1383 F du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1383 F demeurent satisfaites.
VI. ― Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-7, Art. L115-13 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
II. - Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant, majoré de 5 %, obtenu en appliquant aux abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de l'article L. 115-7 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et encaissés en 2013, les modalités de calcul prévues aux 2° et 3° de l'article L. 115-9 dudit code, dans sa rédaction résultant du même article 20.
III. A modifié les dispostions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 sexdecies B
IV. ― A. ― Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
B. ― Le III entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
V. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 20
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-9
II.-La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA
II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F
II.-L'article 210 F du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les conditions prévues au I du présent article ne s'appliquent pas aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 qui ont fait l'objet d'une promesse de vente, au sens du même article 1589, signée avant cette même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 sexies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et entre en vigueur à une date, fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 167 bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L. 136-6
III.-A l'exception des 2° du A, C, 3° à 5° du E et H du I qui s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, les I et II s'appliquent aux mêmes transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014.
Le II s'applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert.
IV.-Le b du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
V.-Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en 2013, les plus-values et les créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
Pour l'application du premier alinéa du présent V, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
Les plus-values et créances mentionnées au même premier alinéa pour lesquelles l'option est exercée ne sont pas éligibles à l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement sur option est égal à 19 % du montant total des plus-values et créances pour lesquelles l'option prévue au premier alinéa du présent V est exercée.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct. VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme, Art. 150 ter, Art. 150 quater, Art. 150 quinquies, Art. 150 sexies, Art. 150 septies, Art. 150 octies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150 undecies, Art. 155, Art. 156, Art. 158, Sct. 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme., Art. 242 ter E, Art. 1649 bis C, Art. 1736
-Livre des procédures fiscales Sct. 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options., Art. L96 CA
-Code de la sécurité sociale
Art. L136-6
IV.-A.-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.
B.-Les pertes résultant des opérations mentionnées au 12° de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur prévue au A du présent IV, et non imputées sur des profits de même nature réalisés au cours de l'année 2013 sont imputables sur les profits mentionnés au 1 de l'article 150 ter du même code, dans sa rédaction issue du présent article, réalisés à compter du 1er janvier 2014, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D dudit code.
Pour l'application du présent B, le délai mentionné au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est décompté à partir de l'année au cours de laquelle la perte a été réalisée.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019
II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
I.-A-B-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
I.-C-2. Le 1 s'applique aux compensations dues au titre des pertes de base ou de produit constatées entre 2011 et 2012 ainsi qu'entre 2012 et 2013.
II., III.-A, IV.-A-Code général des collectivités territoriales
Art. L2332-2, Art. L3332-1-1,
Art. L4331-2-1, Art. L3332-2-1,
Art. L5211-35-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8,
Art. L5212-24
III.-B-Le A s'applique à compter du 1er janvier 2013.
IV.-B-V.-A, VI.-A, VII.-A, VIII.-A-A-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1391 E,
Art. 1640 D, Art. 1384 C, Art. 1466,
Art. 1586 nonies, Art. 1639 A bis, Art. 1647 D, Art. 1465
VII.-B, IX.-A-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Art. 32, Art. 11
IV.-C-Le A, à l'exception du c du 2°, et le B s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
VI. – B-1. Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014.
2. Le A s'applique également, pour le vote des taux des impositions établies au titre de l'année 2014, aux communes dont l'effet fiscal du rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation est antérieur au 1er janvier 2014. La décision mentionnée au deuxième alinéa du A résulte alors d'une délibération prise avant le 31 janvier 2014. Elle est soumise à la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
VII. – C-Les A et B s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
VIII. – B-Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014.
IX. – B-1. Le A est applicable aux conventions et à leurs avenants prenant effet à compter du 1er janvier 2014.
2. Sauf volonté contraire des parties, les conventions conclues antérieurement à la date prévue au A demeurent régies, pour leur exécution, par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dans sa version en vigueur avant cette date.
3. Les conventions conclues en application du A ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement les situations contractuelles régulièrement formées avant le 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5
III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.
I. ― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé au présent article.
Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux fixés par ce tarif conformément aux mêmes articles 27 et 37.
II. ― Par exception au 1 de l'article 268 du code des douanes, les taux et l'assiette du droit de consommation pour chaque groupe de produits sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 :
GROUPES de produits
ASSIETTE (en pourcentage du prix
de vente en détail
en France continentale
ou de la moyenne pondérée
des prix homologués
en France continentale)
TAUX (en %)
Cigarettes
100
50
Cigares et cigarillos
100
27,57
Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes
100
58,57
Autres tabacs à fumer
100
52,42
Tabacs à priser
100
45,57
Tabacs à mâcher
100
32,1
Le minimum de perception mentionné au même article 268 est fixé à 120 € pour mille cigarettes.
Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux mentionnés au tableau du présent II et le prix minimum mentionné au troisième alinéa du même II, conformément à l'article 268 du code des douanes.
III. ― Par exception aux 2 et 2 bis de l'article 266 quater du code des douanes, les taux de taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 :
1° Essences et super-carburants : 54 € par hectolitre ;
2° Gazole : 34 € par hectolitre ;
3° Gazole non routier : 5 € par hectolitre.
Les produits mentionnés aux 1° à 3° du présent III sont admis en exonération totale de taxe spéciale de consommation lorsqu'ils sont destinés à :
a) La navigation maritime autre que la navigation de tourisme privée ;
b) Un usage autre que carburant ou combustible.
Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux et les exonérations mentionnés au présent III, conformément à l'article 266 quater du code des douanes.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 45
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter
II. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1387 A
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
I. A créé les dispositions suivantes :
Art. 1388 quinquies A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Art. 101
III.-Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 :
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 ;
2° Le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 31 mars 2014, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, ainsi que les pièces justificatives.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
I. ― Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 47 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013.
Pour chaque contribuable, l'exonération accordée au titre de l'année 2013 est prise en charge par l'Etat à concurrence de 50 %.
La différence entre le montant de l'exonération accordée à chaque contribuable au titre de l'année 2013 et le montant pris en charge par l'Etat en application du deuxième alinéa est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés.
Le montant de l'exonération mise à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
II. ― Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1464 K du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
Pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du même code qui sont imposés à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2013, sur la base minimum prévue à l'article 1647 D dudit code et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 €, la somme de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de l'année 2013 ne peut excéder le montant de 500 €.
Le dégrèvement résultant du plafonnement prévu au premier alinéa du présent article est calculé après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-19, Art. L121-19-1
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. ― Sans préjudice de l'application de l'article L. 121-19-1, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. 230 H, Art. 1678 quinquies, Art. 1599 quinquies A
-Code du travail
Art. L6241-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 224, Art. 1599 ter A, Art. 225, Art. 1599 ter B, Art. 226 B, Art. 1599 ter D, Art. 226 bis, Art. 1599 ter E,
Art. 227, Art. 1599 ter F,
Art. 227 bis, Art. 1599 ter G, Art. 228, Art. 1599 ter H,
Art. 228 bis, Art. 1599 ter I,
Art. 230 B, Art. 1599 ter J,
Art. 230 C, Art. 1599 ter K,
Art. 230 D, Art. 1599 ter L, Art. 230 G, Art. 1599 ter M, Art. 225 A, Art. 1599 ter C, Art. 1647
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1678 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. II : Taxe d'apprentissage
III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VII. ― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
VIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
IX. A modifié les dispositions suivantes :
Loi 2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 23
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 234
II. - Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 568
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 575 A
II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter
III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
du LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028428338
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