Article 4
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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