Arrêté du 13 juillet 2009

• Date du texte: 13 juillet 2009
• Articles: 7

Article 1

La liste des titres de formation de praticien de l'art dentaire visée au a du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France aux ressortissants desdits Etats est fixée en annexe.

Article 2

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et non conforme aux obligations européennes :

― 28 janvier 1980 (date d'entrée en vigueur des directives 78/686/ CEE et 78/687/ CEE) pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;

― 1er janvier 1981 (date de l'adhésion) pour la Grèce ;

― 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ;

― 3 octobre 1990 (date de l'unification allemande) pour l'ancienne République démocratique allemande ;

― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;

― 1er mai 1995 pour le Liechtenstein ;

― 1er octobre 2003 pour la Roumanie ;

― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;

― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie,

― 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie,

s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Article 3

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, ou les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés :

a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des Etats membres précités certifiant que ces titres de formation ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de praticien de l'art dentaire et de leur exercice ;

b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.

Article 4

I. ― Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du f du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin délivrés par l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie et la Roumanie ou qui sanctionnent une formation de médecin commencée dans l'un de ces Etats au plus tard aux dates visées ci-après :

― 28 janvier 1980 (date d'entrée en vigueur des directives 78/686/ CEE et 78/687/ CEE) pour l'Italie ;

― 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne ;

― 1er janvier 1994 pour l'Autriche (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autriche ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à son adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;

― 1er octobre 2003 pour la Roumanie ;

― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque et la Slovaquie,

s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de médecin, certifiant :

a) Que les intéressés se sont consacrés, dans cet Etat, effectivement et licitement et à titre principal aux activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;

b) Et qu'ils sont autorisés à exercer ces activités dans les mêmes conditions que les titulaires du titre de formation de praticien de l'art dentaire délivré conformément aux obligations européennes et figurant pour cet Etat en annexe ;

Sont dispensées de la production de l'attestation figurant au a) les personnes ayant suivi avec succès des études d'au moins trois années attestées par les autorités compétentes de l'Etat concerné comme étant équivalentes à la formation de praticien de l'art dentaire conforme aux obligations européennes.

En ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie, les titres de formation de médecin obtenus dans l'ancienne Tchécoslovaquie ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste au même titre que les titres de formation de médecin tchèques et slovaques et dans les mêmes conditions que celles indiquées dans les alinéas précédents.

II. ― Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du f du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin délivrés en Italie à des personnes ayant commencé leur formation de médecin entre le 29 janvier 1980 et le 31 décembre 1984, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes italiennes certifiant :

a) Que les intéressés ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'ils possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des personnes détentrices du titre de formation délivré par l'Italie et figurant en annexe ;

b) Qu'ils se sont consacrés, en Italie, de manière effective, licite et à titre principal, aux activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et qu'ils sont autorisés à exercer ces activités dans les mêmes conditions que les titulaires du titre de formation de praticien de l'art dentaire délivré par l'Italie conformément aux obligations européennes et figurant en annexe.

Sont dispensées de l'épreuve d'aptitude visée au a les personnes ayant suivi avec succès au moins trois années d'études de médecine attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation de praticien de l'art dentaire conforme aux obligations européennes, ainsi que les personnes ayant commencé leur formation de médecin en Italie après le 31 décembre 1984 à condition que ces trois années d'études aient commencé avant le 31 décembre 1994, date de l'abrogation par l'Italie de la spécialité médicale d'odontostomatologie.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique Art. L356-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 6 février 1981

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4

-Arrêté du 19 novembre 1997

Art. 2

Les arrêtés des 15 mai 1986, 31 juillet 1990, 9 mai 1994 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique, sont abrogés.

Article 6

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

PAYS

TITRE

de formation

ORGANISME

qui délivre le

titre de formation

CERTIFICAT

qui accompagne

le titre de formation

DATE

de référence

Allemagne

Zeugnis über die Zahnärztliche Prüfung

Zuständige Behörden

28 janvier 1980

Autriche

Bescheid über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der Zahnheilkunde

Medizinische Universität /

Medizinische Fakultät der Universität

1er janvier 1994

Belgique

Diploma van tandarts / Diplôme de licencié en science dentaire

De universiteiten / Les universités ou par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap / Le Jury compétent d’enseignement de la Communauté française

28 janvier 1980

Bulgarie

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна cteпeн "Магистър" по "Дентална медицина" c професионална квалификация "Marистър-лекар по дентална медицина"

университет

Лекар по дентална медицина

1er janvier 2007

Chypre

Πιστοποιητικό Εγγραφής Οδοντιάτρου

Οδοντιατρικό Συμβούλιο

1er mai 2004

Croatie

Diploma "doktor dentalne medicine/ doktorica dentalne medicine"

Fakulteti sveucilista u Republici Hrvatskoj

1er juillet 2013

Danemark

Bevis for tandlægeeksamen (odontologisk kandidateksamen)

Tandlægehøjskolerne, Sundhedsvidenskabeligt universitetsfakult-et

1. Autorisation som tandlæge, udstedt af Sundhedsstyrelsen

2. Tilladelse til selvstændig virke som tandlæge

28 janvier 1980

Espagne

Título de Licenciado en Odontología

El rector de una Universidad

1er janvier 1986

Estonie

Diplom hambaarstiteaduse õppekava läbimise kohta

Tartu Ülikool

1er mai 2004

Finlande

Hammaslääketieteen lisensiaatin tutkinto / Odontologie licentiatexamen

Helsingin yliopisto / Helsingfors universitet ou par Oulun yliopisto ou par Turun yliopisto

Terveydenhuollon oikeusturvakeskuksen päätös käytännön palvelun hyväksymisestä / Beslut av Rättskyddscentralen för hälsovården om godkännande av praktisk tjänstgöring

1er janvier 1994

Grèce

Πτυχίο Оδοντιατρικής

Πανεπιστήμιο

1er janvier 1981

Hongrie

Fogorvos oklevél (doctor medicinae dentariae, röv.: dr. med. dent.)

Egyetem

1er mai 2004

Irlande

Bachelor in Dental Science (B.Dent.Sc.) / Bachelor of Dental Surgery (BDS) / Licentiate in Dental Surgery (LDS)

Universities / Royal College of Surgeons in Ireland

28 janvier 1980

Islande

Próf frá tannlæknadeild Háskóla Íslands

Tannlæknadeild Háskóla Íslands

1er janvier 1994

Italie

Diploma di laurea in Odontoiatria e Protesi Dentaria

Università, accompagné de Diploma di abilitazione all’esercizio della professione di odontoiatra

28 janvier 1980

Lettonie

Zobārsta diploms

Universitātes tipa augstskola

Rezidenta diploms par Zobãrsta pēcdiploma izglītības programmas pabeigšanu, ko izsniedz universitātes tipa augstskola un Sertifikãts - kompetentas iestādes izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona ir nokārtojusi sertifikācijas eksāmenu zobārstniecībā

1er mai 2004

Liechtenstein

Les diplômes, certificats et autres titres, mentionnés au présent arrêté et délivrés par un Etat figurant dans le présent arrêté, accompagnés d’un certificat de stage

Les autorités compétentes

1er mai 1995

Lituanie

Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą gydytojo odontologo kvalifikaciją

Universitetas

Internatūros pažymėjimas, nurodantis suteiktą gydytojo odontologo profesinę kvalifikaciją

1er mai 2004

Luxembourg

Diplôme d’Etat de docteur en médecine dentaire

Le Jury d’examen d’Etat

28 janvier 1980

Malte

Lawrja fil‑ Kirurġija Dentali

Universita' ta Malta

1er mai 2004

Norvège

Vitnemål for fullført grad candidata/candidatus odontologiae, short form : cand. med.

Odontologisk universitetsfakultet

1er janvier 1994

Pays-Bas

Universitair getuigschrift van een met goed gevolg afgelegd tandartsexamen

Faculteit Tandheelkunde

28 janvier 1980

Pologne

Dyplom ukończenia studiów wyższych z tytułem lekarz dentysta

Akademia Medyczna ou par Uniwersytet Medyczny ou par Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego

Lekarsko – Dentystycsny Egzamin Państwowy

1er mai 2004

Portugal

Carta de curso de licenciatura en medicina dentária

Faculdade ou par Institutos Superiores

1er janvier 1986

République tchèque

Diplom o ukončení studia ve studijním programu zubní lékařství (doktor zubního lékařství, MDDr.)

Lékařská fakulta univerzity v České republice

1er mai 2004

Roumanie

Diplomă de licenţă de medic dentist

Universităţi

1er janvier 2007

Royaume Uni

Bachelor of Dental Surgery (BDS or B.Ch.D.) ou Licentiate in Dental Surgery

Universities ou Royal College

28 janvier 1980

Slovaquie

Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu doktor zubného lekárstva ( MDDr. )

Vysoká škola

1er mai 2004

Slovénie

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov doktor dentalne medicine / doktorica dentalne medicine

Univerza

Potrdilo o opravljenem strokovnem izpitu za poklic zobozdravnik / zobozdravnica

1er mai 2004

Suède

Tandläkarexamen

Universitetet i Umeå ou par Universitetet i Göteborg ou par Karolinska Institutet ou par Malmö Högskola

Endast för examensbevis som erhållits före den 1 juli 1995, ett utbildningsbevis som utfärdats av Socialstyrelsen

1er janvier 1994