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Arrêté du 14 mars 2013

命令・公布 2013-03-14・全 3 條

Article 1

En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2015 : 1° Le paragraphe FCL 820 (Qualification pour les essais en vol) de l'annexe I (Partie FCL) ; 2° La section 11 (Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol-FTI) de la sous-partie J de l'annexe I (Partie FCL) ; 3° Les annexes VI et VII, telles qu'introduites par le règlement (UE) n° 290/2012 susvisé, pour les organismes de formation qui dispensent des formations en vue de la délivrance de qualifications d'essais en vol.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et par l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé.

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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